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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate

 

Ottawa, le 11 septembre 2017 – Le 18 juillet dernier, le ministre des Finances, Monsieur Bill Morneau, annonçait une série de propositions de modifications majeures du régime d’imposition des corporations privées canadiennes. Le Regroupement des gens d’affaires de la capitale nationale (RGA) en a fait une analyse détaillée pour comprendre les impacts sur ses membres et sur l’économie canadienne dans son ensemble.

D’entrée de jeu, le ministère des Finances et le gouvernement fédéral ont exprimé avec clarté que ce qui est au coeur de ces propositions, c’est l’instauration d’un équilibre entre le fardeau fiscal applicable à un salarié et celui qui s’applique à un(e) entrepreneur(e) oeuvrant dans une structure corporative.

Selon le Président du conseil d’administration du RGA, Monsieur Yves Ducharme, « il est difficile de comprendre ce qui motive le gouvernement à viser une fiscalité commune entre ces deux réalités fondamentalement différentes. Alors que le salarié bénéficie, dans la plupart des cas, d’une certaine sécurité d’emploi, de certains avantages sociaux, de vacances et de congés de maladie, du régime d’assurance-emploi, l’entrepreneur(e), en revanche, évolue dans un contexte d’incertitude, de prises de risques et sans aucun avantage social, y compris un régime de retraite. Voilà pourquoi, à mon avis, le système fiscal canadien a, depuis plusieurs décennies, permis certains mécanismes de planification fiscale aux corporations, qui diffèrent de ceux qui s’appliquent aux salariés. »

En fait, c’est dans le cadre de ce système d’imposition des corporations privées canadiennes que les PME emploient 70,5% de la main-d’œuvre privée au Canada. C’est dans ce même secteur qu’elles investissent 27% de toutes leurs dépenses en recherche et développement et réalisent 25% de toutes leurs exportations vers l’étranger. En outre, les PME contribuent à 30% de l’ensemble du PIB du Canada. Il ne faut également pas oublier que les corporations canadiennes sont largement responsables de la place enviable qu’occupe le Canada au palmarès des indicateurs économiques mondiaux.

Le RGA appuie fermement un régime fiscal équitable qui ne pénalise et qui ne favorise personne.

Il est important de savoir qu’un des plus importants défis d’une PME ou d’une entreprise familiale consiste à identifier une relève et à exécuter un transfert de propriété de l’entreprise. Le scénario optimal est bien souvent le transfert de l’entreprise à un membre de la famille ou encore à un employé-clé. Le système fiscal actuel comprend des dispositions qui facilitent cet exercice dans le meilleur intérêt des fondateurs, de la relève et de l’entreprise. Les propositions de réforme viendront sévèrement compliquer cette démarche et imposer des obstacles fiscaux affectant les transferts intergénérationnels efficaces de nos précieuses entreprises familiales.

Le RGA évalue que ces nouvelles propositions dépassent inutilement ce qui se retrouvait dans la plateforme électorale du Parti libéral lors de sa campagne il y a deux ans. Le RGA implore le gouvernement fédéral d’annuler ces propositions de réforme immédiatement et interpelle à initier un dialogue national. Il nous apparaît que ces modifications auront un impact négatif sur la croissance économique qui a atteint 4,5% au deuxième trimestre de 2017, sur la création d’emplois alors qu’on s’approche du plein emploi, et enfin sur l’esprit entrepreneurial essentiel pour continuer à se démarquer.

Comme le gouvernement fédéral accepte les réactions sur ce dossier jusqu’au 2 octobre 2017, le Regroupement vous encourage à soumettre vos idées, et à communiquer avec votre député fédéral pour le sensibiliser.

Dans l’intervalle, le RGA présentera un petit-déjeuner le 28 septembre avec un panel composé d’experts en fiscalité afin d’offrir une perspective détaillée sur ces nouvelles mesures. Soyez nombreux à y participer! Pour vous y inscrire, écrivez à communications@rga.ca

 

Marianne Cossette-Fortin
Gestionnaire, communications et événements

613-744-3037 ext. 103 / communications@rga.ca

Source : Infolettre du RGA



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